Comment déclarer ses droits d’auteur ? AGESSA, MDA, précompte, TVA

Sommaire

1. Introduction : Pourquoi la déclaration des droits d’auteur est cruciale
2. Comprendre les revenus issus des droits d’auteur
3. Les différents statuts sociaux : AGESSA vs MDA vs Urssaf Limousin
4. Le précompte : définition, obligations et cas d’exonération
5. Droits d’auteur et TVA : ce qu’il faut savoir
6. La déclaration fiscale des droits d’auteur
7. Cas particuliers : artistes salariés, auto-édition, plateformes numériques
8. Bonnes pratiques pour éviter les erreurs
9. FAQ
10. Conclusion

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1. Introduction : Pourquoi la déclaration des droits d’auteur est cruciale

Les droits d’auteur sont une forme spécifique de revenu, souvent mal comprise, notamment par les artistes-auteurs débutants, les illustrateurs, les écrivains, les photographes ou les compositeurs. Pourtant, leur bonne déclaration est indispensable pour être en règle avec les organismes sociaux (ex : Urssaf Limousin), fiscaux (impôts, TVA) et pour préserver ses droits à la retraite, à la formation ou à la sécurité sociale.

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2. Comprendre les revenus issus des droits d’auteur

Un revenu de droits d’auteur correspond à une rémunération perçue en contrepartie de l’exploitation d’une œuvre originale.

Deux grandes catégories de revenus :

• Revenus directs : droits versés par un éditeur, producteur, galerie, etc.
• Revenus accessoires : ateliers, conférences, expositions rémunérées dans le cadre de votre activité d’auteur.

📌 Important : Les droits d’auteur peuvent être perçus avec ou sans intervention d’un diffuseur (client professionnel exploitant une œuvre).

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3. Les statuts sociaux : AGESSA, MDA, Urssaf Limousin

a. L’ancienne distinction AGESSA vs MDA

Jusqu’en 2019, deux organismes géraient la protection sociale :

• AGESSA : auteurs du livre, scénaristes, compositeurs…
• Maison des Artistes (MDA) : peintres, illustrateurs, graphistes…

Depuis le 1er janvier 2019, tous les artistes-auteurs relèvent de l’Urssaf Limousin pour leurs cotisations sociales.

🎯 En savoir plus : Comment choisir son statut pour artiste-auteur ?

b. Rôle de l’Urssaf Limousin

L’Urssaf Limousin est désormais l’interlocuteur unique pour :

• l'affiliation à la sécurité sociale
• la gestion des cotisations
• les déclarations trimestrielles ou mensuelles

L’affiliation est obligatoire dès que vous percevez un revenu artistique supérieur à un seuil (environ 1 000 € brut par an).

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4. Le précompte : définition, obligations et cas d’exonération

Qu’est-ce que le précompte ?

Le précompte est une retenue à la source des cotisations sociales par le diffuseur (client professionnel) lors du versement des droits d’auteur.

Quand s’applique-t-il ?

• Le diffuseur retient une partie du paiement pour reverser directement vos cotisations à l’Urssaf.
• Cela évite à l’auteur de les payer lui-même.

Cas d’exonération

• Vous êtes dispensé de précompte si vous êtes affilié à l’Urssaf Limousin (et non simplement inscrit).
• Il faut présenter une attestation de dispense à votre diffuseur.

Exemple :

Un éditeur verse 1 000 € de droits d’auteur. S’il applique le précompte (15 % environ), vous percevez 850 € net. Si vous êtes dispensé, vous touchez 1 000 € et déclarez vous-même à l’Urssaf.

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5. Droits d’auteur et TVA : ce qu’il faut savoir

a. Les droits d’auteur sont-ils soumis à TVA ?

👉 Oui, en principe, les droits d’auteur sont soumis à la TVA au taux de 10 % (cas général), sauf exceptions.

Mais deux régimes existent :

1. Franchise en base de TVA (cas des micro-BNC)

• Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 55 000€ (en 2025), vous n’appliquez pas de TVA sur vos factures.
• Mention obligatoire : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Régime réel simplifié ou normal

• Vous facturez avec TVA (10 % ou 20 % selon le cas).
• Vous récupérez aussi la TVA sur vos achats professionnels.

🔍 À lire aussi : Tout savoir sur la TVA pour artiste-auteur

b. Quel taux appliquer ?

• 10 % pour la cession de droits d’auteur
• 20 % pour des prestations de services annexes (ex : réalisation d’un visuel personnalisé)

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6. La déclaration fiscale des droits d’auteur

Les revenus d’auteur peuvent être déclarés dans deux catégories selon leur origine et la régularité de l’activité.

a. Traitements et salaires (TS)

➡️ Si vos droits d’auteur sont versés par un tiers avec précompte (éditeur, producteur), ils sont assimilés à des salaires.

• Déclaration 2042, dans les cases 1GB à 1GJ selon la situation (et non 1AJ/1AP).
• Pas besoin de tenir de comptabilité.

Exemples :

• 1GB / 1HB : pour les auteurs sans option pour la déduction des frais réels
• 1GC / 1HC : si l’auteur opte pour la déduction des frais professionnels réels (plutôt que l’abattement de 10 %)

Cette déclaration est possible uniquement si vous percevez des droits d’auteur par un tiers qui a opéré un précompte (éditeur, producteur, etc.). Sinon, vous relevez du régime BNC.

b. Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

➡️ Si vous facturez directement vos clients ou si vous êtes affilié à l’Urssaf, vos revenus relèvent du régime BNC, soit :

• Micro-BNC : si revenus < 77 700 €
  • Abattement automatique de 34 %
  • Pas de comptabilité complexe
• Déclaration contrôlée : si revenus > 77 700 €
  • Obligations comptables (livre recettes, registre achats, etc.)

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7. Cas particuliers

a. Artistes salariés

Certains contrats (commande d’un visuel par une mairie, illustration pour une collectivité) peuvent passer sous contrat de travail.

👉 Vous êtes alors salarié(e), et ce n’est pas un revenu d’auteur.

b. Auto-édition (auteurs indépendants)

Si vous vendez vos livres ou œuvres en direct :

• Pas de tiers diffuseur = pas de précompte
• Revenu à déclarer en BNC ou activité commerciale selon les cas

c. Plateformes numériques

La vente d’images, musiques, œuvres via des plateformes (ex : Etsy, Gumroad, Soundcloud Monétisation) doit faire l’objet :

• d’une déclaration BNC ou commerciale
• et parfois d’un enregistrement à l’INPI si vous protégez vos œuvres

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8. Bonnes pratiques pour éviter les erreurs

• Demander l’attestation de dispense de précompte à l’Urssaf dès affiliation
• Utiliser un logiciel de facturation adapté aux auteurs (type Tiime, Shine, Regate)
• Tenir un registre des œuvres et contrats de cession
• Consulter un expert-comptable spécialisé pour artistes-auteurs

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9. FAQ

Qui doit déclarer les droits d’auteur ?

Tout artiste-auteur qui perçoit des revenus liés à l’exploitation de ses œuvres doit les déclarer, même occasionnellement.

Dois-je créer une entreprise pour déclarer mes droits d’auteur ?

Non. Le statut d’artiste-auteur n’est pas une entreprise commerciale classique. Il s’agit d’un régime spécifique (BNC), sauf cas particuliers.

Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?

Des redressements fiscaux, des cotisations sociales avec majoration, et la perte des droits à la protection sociale.

Puis-je cumuler droits d’auteur et statut d’auto-entrepreneur ?

Oui, mais cela doit être bien encadré. Les droits d’auteur sont hors champ auto-entreprise : ils restent déclarés en BNC séparément.

Comment facturer un client en tant qu’artiste-auteur ?

• Mentionnez votre numéro de SIRET
• Ajoutez la TVA si vous êtes assujetti
• Précisez “cession de droits d’auteur”
• Ajoutez la mention du précompte si nécessaire

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10. Conclusion

La déclaration des droits d’auteur est une étape essentielle pour sécuriser son activité créative. Entre Urssaf Limousin, précompte, TVA, et régime fiscal, il est facile de s’y perdre sans accompagnement. Pour éviter les erreurs, gagnez du temps et sécurisez vos revenus, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable spécialisé pour artistes-auteurs.

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